Les lois Pacte du 22 mai 2019 et Climat du 22 août 2021 ont imposé aux entreprises de s’emparer des enjeux environnementaux liés à leur activité. A ce titre, le CSE a un rôle décisif à jouer. La jurisprudence s’efforce de définir les contours de ce rôle au fil de ses décisions.
Dans un jugement en date du 22 décembre 2022, le Tribunal Judiciaire de Nantes apporte des précisions intéressantes s’agissant d’un projet de déménagement de l’entreprise soumis à la consultation du CSE.
Estimant que l’information remise aux élus ne comportait pas d’informations suffisantes sur les conséquences environnementales du projet, le Tribunal reporte le point de départ du délai de consultation (un, deux ou trois mois selon le niveau de consultation et le recours éventuel à un expert) au jour de la remise aux élus des « informations essentielles » en la matière.
Il fait en outre une appréciation in concreto de la gravité du manquement de l’employeur à son obligation d’information, en fonction de l’activité de l’entreprise (en l’espèce, il s’agissait d’une entreprise engagée dans la transition énergétique), et de l’intérêt exprimé par le passé par le CSE en matière environnementale (afin d’éviter les demandes d’information purement dilatoire d’un CSE qui ne serait pas sincèrement préoccupé par les enjeux environnementaux).
Raphaël Avocats vous propose une synthèse (sous forme de tableau) des attributions environnementales du CSE
