En matière de concurrence déloyale, l’article 145 du code de procédure civile peut permettre, par le biais d’une ordonnance non contradictoire, la saisie de documents appartenant à une autre entreprise.
Pour obtenir cette ordonnance, l’entreprise doit convaincre le juge (dans le cadre d’un débat en tête à tête) de l’existence d’indices d’actes de concurrence déloyale : débauchage de salariés, détournement de clientèle, parasitisme, etc., et de la nécessité d’agir sans prévenir la partie adverse, afin de préserver les preuves que l’on cherche à obtenir.
Procédure très efficace, elle peut parfois être détournée de son objet pour s’approprier les données stratégiques d’un concurrent.
La partie qui subit cette procédure et voit donc un huissier se présenter et saisir des centaines, parfois des milliers de documents, peut demander la rétractation de l’ordonnance. Mais cela s’avère souvent délicat puisque c’est le juge qui a délivré l’ordonnance qui examine la demande de rétractation, et doit donc, le cas échéant, accepter de se dédire.
Dans un litige opposant deux ESN (entreprises de service du numérique), Raphaël Avocats vient d’obtenir la rétractation d’une ordonnance qui avait permis la saisie de nombreux documents stratégiques.
Tant devant le tribunal de Commerce que la Cour d’Appel, l’équipe, emmenée par Marion Ayadi, associée, assistée de Margaux ORSINI, collaboratrice, a démontré que le demandeur « n’apportait pas la moindre consistance à ses doléances relatives au débauchage de salariés et à la désorganisation subséquente de son activité, et au détournement de clientèle, dès lors qu’il ne procédait que par déductions et affirmations, qui ne reposaient sur aucun fait précis, objectif et vérifiable ».
Les juges ont par conséquent annulé la saisie (en rétractant l’ordonnance) et condamné le demandeur au paiement d’une partie des frais de justice engagés par le défendeur.
Nouveau succès pour Raphaël Avocats qui dispose d’une expertise reconnue en la matière et est en mesure d’assister ses clients sur toutes les problématiques de concurrence déloyale.
