Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur est tenu de communiquer au salarié une liste d’informations sur les éléments importants de la relation de travail. Ces informations doivent être remises par écrit (sous format papier ou électronique), et pour la plupart avant le 7ème jour calendaire suivant l’embauche.
Cette obligation résulte d’un décret en date du 30 octobre 2023 (articles R.1221-34 à R.1221-41 du code du travail), venant préciser la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.
Il s’agit a minima de :
- l’identité des parties à la relation de travail et, le cas échéant, l’identité de l’entreprise utilisatrice ;
- le ou les lieux de travail et, si elle est distincte, l’adresse de l’employeur ;
- l’intitulé du poste, les fonctions, la catégorie socioprofessionnelle ou la catégorie d’emploi ;
- la date d’embauche et pour un CDD, la date de fin du contrat ou la durée prévue ;
- la durée et les conditions de la période d’essai, ainsi que le droit à la formation assuré par l’employeur ;
- la durée du congé payé ou les modalités de calcul de cette durée ;
- la procédure à observer par l’employeur et le salarié en cas de cessation de leur relation de travail ;
- les éléments de la rémunération indiqués séparément, y compris les majorations pour heures supplémentaires, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement ;
- la durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d’aménagement sur une autre période de référence, les conditions dans lesquelles le salarié peut être conduit à effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires, ainsi que, le cas échéant, toute modalité concernant les changements d’équipe en cas d’organisation du travail en équipes successives alternantes ;
- les conventions et accords collectifs applicables au salarié ;
- les régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié, la mention des contrats de protection sociale complémentaire dont les salariés bénéficient collectivement ainsi que, le cas échéant, les conditions d’ancienneté qui y sont attachées.
Lorsque le salarié est appelé à travailler à l’étranger pendant plus de 4 semaines, des informations spécifiques doivent lui être communiquées, notamment la devise de paiement de la rémunération et les conditions de rapatriement du salarié.
Les salariés dont le contrat était déjà en cours au 1er novembre 2023 peuvent demander à tout moment communication de ces informations à leur employeur, au besoin en saisissant le Conseil de Prud’hommes.
L’entrée en vigueur de ce texte est une bonne occasion de toiletter vos modèles de contrat de travail, qui, la plupart du temps, ne contiennent pas toutes les informations désormais obligatoires, notamment la mention du droit à la formation assuré par l’employeur, ou encore la procédure à suivre par l’employeur et le salarié en cas de rupture de la relation de travail.
L’équipe de Raphaël Avocats se tient à votre disposition pour vous aider à vous mettre en conformité avec ces obligations.
