La protection des lanceurs d’alerte, issue de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, est renforcée depuis le 1er septembre 2022 et l’entrée en vigueur de la loi Waserman. Cette loi, qui étend notamment la protection à de nouveaux bénéficiaires, impose aux employeurs de nouvelles obligations.
Ces obligations ont été précisées par le décret n°2022-1284 publié au journal officiel le 3 octobre 2022.
Parmi les principales nouveautés :
- Le champ des alertes protégées et des bénéficiaires du statut protecteur est élargi ;
- L’employeur est tenu de modifier le règlement intérieur afin d’indiquer l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte, ainsi que l’extension à leur bénéfice, de la protection contre le harcèlement moral et sexuel ;
- Les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation de mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation du CSE ; cette procédure doit être conforme aux prescriptions fixées par le décret et garantir l’intégrité et la confidentialité des informations recueillies lors du signalement ; elle doit en outre être diffusée auprès des salariés ;
- La procédure de signalement est assouplie et permet aux lanceurs d’alerte d’effectuer leur signalement indifféremment en interne (auprès de sa hiérarchie ou d’un référent désigné par l’employeur) ou auprès de l’autorité judiciaire, administrative ou ordinale ;
- Le principe de la protection des lanceurs d’alerte, facilitateurs et personnes en lien avec un lanceur d’alerte contre les mesures discriminatoires est désormais inscrit dans l’article L.1121-2 du Code du travail qui liste les motifs prohibés de discrimination ;
- Les mesures de représailles interdites à l’encontre des lanceurs d’alerte sont élargies.
