Le 13 décembre 2022, les partenaires sociaux de la branche SYNTEC ont signé quatre accords portant sur les conditions de travail :
- Un accord relatif à la durée du travail et au droit à la déconnexion permet désormais aux cadres position 2.3 de bénéficier d’une convention individuelle de forfait en jours (sous réserve que leur rémunération annuelle soit au moins égale à 122% du minimum conventionnel de leur catégorie). Un entretien individuel de suivi du forfait jours doit être organisé chaque année.
Les entreprises de plus de 250 salariés doivent par ailleurs nommer un référent à la déconnexion.
- Un accord sur le travail le dimanche et les jours fériés prévoit une majoration de 100% de la rémunération journalière en faveur des salariés soumis à un forfait annuel en jours, en cas de travail exceptionnel le dimanche et les jours fériés, et une majoration de 25% si ce travail est habituel.
- Un accord sur l’interruption spontanée de grossesse met en place, le cas échéant, une autorisation d’absence de deux jours non déductibles des congés et n’entrainant pas de réduction de salaire. La personne ayant un lien conjugal avec la mère bénéficie de cette disposition si elle est également salariée de la branche SYNTEC.
- Enfin, un accord précise le temps de travail des salariés « hybrides », alternant entre présence dans l’entreprise et télétravail. Leur temps de pause est augmenté, pour passer de 20 à 45 minutes, et leur temps de travail doit être identique qu’ils travaillent sur site ou à domicile.
Ces accords devraient être prochainement étendus.
L’équipe de Raphaël Avocats est à votre disposition pour répondre à vos questions sur ces différents sujets.
